Dans le cas d’un non-respect des clauses types, il sera impossible d’accéder aux aides du CNC © Adobe Stock
Ces clauses-types devront désormais être présentes dans chaque contrat français signé entre auteurs et producteurs cinéma, au risque d’exclure l’œuvre des aides CNC et du champ des obligations des diffuseurs. L’ARP et la SACD sont signataires dudit accord.
En l’absence de l’insertion de ces clauses protectrices dans les contrats individuels des auteurs, un double-mécanisme de sanction se met en place. Dans le cas d’un non-respect des clauses types, outre l’impossibilité d’accéder aux aides du CNC, le producteur s’exposera à la non-prise en compte de l’œuvre dans les obligations d’investissement des diffuseurs par le CSA.
« Cet accord collectif garantit aux auteurs de cinéma le plein respect de leurs droits moral et patrimonial. […] Il s’agit d’un agrément fondamental et attendu qui réaffirme notre souveraineté et la singularité de notre modèle », se félicitent les cinéastes de l’ARP.
Bien que la SACD soit convaincue que cet accord constitue un puissant levier pour faire disparaître les pratiques contraires au droit d’auteur, elle se dit soucieuse d’aller plus loin encore en matière de protection : « La mise en œuvre de ces clauses, en audiovisuel comme en cinéma, et leur contrôle par le CNC et le CSA devra aussi s’accompagner d’un approfondissement des négociations en cours entre auteurs et producteurs d’œuvres de cinéma, de fiction et d’animation. »
Encadrées par l’ordonnance de transposition du droit d’auteur qui prévoit l’intervention des pouvoirs publics si les professionnels ne parviennent pas à dégager un accord à la fin du 1er trimestre 2022, ces négociations visent à mieux encadrer les pratiques contractuelles, accompagner les nouvelles organisations du travail de création, envisager des rémunérations minimales et assurer un partage de la valeur plus juste avec les producteurs.
