En novembre dernier, les Rencontres Cinématographiques de L’ARP proposaient de réfléchir à cette problématique politique en invitant notamment un représentant de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Autour de la table ronde, Isabelle Madelaine (productrice) et Maxime Saada (président du directoire du groupe Canal+) ont questionné Jean-François Mary (membre du collège de l’Arcom), mais aussi Isabelle Rauch (députée et présidente de la Commission des affaires culturelles) sur leur vision stratégique du paysage audiovisuel et cinématographique français. Cette rencontre a permis à ces acteurs de l’industrie de faire le point sur une première année complète d’application du décret SMAD, la transposition française de la directive européenne SMA ; mais aussi sur la modification en cours de la chronologie des médias, et en particulier son intégration des principaux acteurs américains de SVOD.
Un cadre légal encore incomplet
Jean-François Mary a notamment pris la parole pour livrer un état des lieux des enjeux auxquels l’Arcom est aujourd’hui confrontée. Si l’arrivée en force des plates-formes de streaming exige une réactivité réglementaire, Jean-François Mary regrette l’absence de textes institutionnels sur le sujet. Ce contexte rend complexe le contrôle des acteurs concernant leur mise en conformité aux nouvelles obligations tirées du décret SMAD. Il a rappelé que ce n’est pas à l’Arcom mais bien au gouvernement de compléter ce texte et de l’adapter aux plates-formes de SVOD, afin que l’autorité administrative indépendante puisse, à son tour, vérifier le respect des obligations de tout un chacun. En ce sens, un débat au Parlement européen a eu lieu au mois de décembre 2022 et ces questions sont en cours de traitement par les institutions européennes.
Comme l’a souligné la députée Isabelle Rauch, l’Europe aura en effet une place cruciale dans l’évolution et l’adaptation de la législation sur les moyens de contrôle des actifs culturels sur le territoire. Si « la France est championne de la sur-transposition », elle a relevé l’importance de cette adaptation française des textes dans le cadre de l’exception culturelle, sans omettre qu’il y avait encore « des choses à perfectionner ». Les fragilités et limites des moyens donnés à l’Arcom resteront au cœur des travaux 2023 de la ministre de la Culture, mais aussi du Parlement, en précisant et améliorant le décret de 2021.
Enfin, Isabelle Rauch rappelle que l’année 2021 est comme une année zéro, inadaptée pour examiner l’efficacité du décret sur la création française. L’année 2022 sera donc la première à partir de laquelle les pouvoirs publics pourront véritablement tirer des conclusions utiles pour améliorer les textes.
Jean-François Mary a dressé le même état des lieux, rappelant ainsi que le texte de juin 2021 commençait à s’appliquer pour cette même année. L’Arcom prendra en considération le contexte de l’année de démarrage pour vérifier le respect des obligations des différents acteurs. Cela signifie également que dans la perspective d’évolution du cadre législatif, l’Arcom sera particulièrement attentive au comportement global des plates-formes sur l’année 2022, par rapport à la chronologie des médias et au respect des obligations d’investissement, de préachat…
Insuffisance de moyens et imprécision des textes
Au cours de sa prise de parole, en tant que productrice, Isabelle Madelaine a relevé plusieurs points faisant défaut au système actuel. Dans la transposition de la directive européenne, il manque une définition précise de nombreux termes (qu’est-ce qu’une œuvre indépendante ? Européenne ? Quelle est la place du producteur délégué, dont ne parle pas la directive SMA ?).
Elle a également souligné un autre problème auquel se retrouve confronté l’Arcom vis-à-vis des plates-formes SVOD américaines. Certaines entreprises comme Amazon et Apple développent des multi-activités, ce qui rend dès lors difficile l’application du décret SMAD car on ne sait quel chiffre d’affaires prendre en compte. Jean-François Mary a prolongé la réflexion avec le cas particulier d’Amazon Prime, qui propose gratuitement son service SVOD au sein d’un abonnement à prix fixe regroupant d’autres services. La solution actuellement adoptée par l’Arcom – qui n’est pas encore la plus adaptée – est celle d’un forfait calculé selon le chiffre d’affaires, qui s’est élevé à 20 millions d’euros pour la première année, et qui dépassera les 40 millions pour la prochaine.
Maxime Saada a, pour sa part, souligné quelques lacunes dans le cadre de fonctionnement actuel de l’Arcom. La diffusion en clair du premier épisode de la série Le Flambeau sur Canal avait fait l’objet d’un avertissement de la part de l’Autorité de Régulation… qui n’avait en revanche pas sanctionné un fait comparable d’Amazon (la diffusion en clair du match de tennis qui opposait Nadal à Djokovic le 31 mai dernier) ! Outre cet incident, qu’il qualifie de « problème d’équité » entre les acteurs de l’industrie, le président du directoire de Canal+ s’est aussi interrogé sur l’intégration actuelle des plates-formes américaines dans le système français : « La vision arithmétique d’une plate-forme comme Netflix, dont la production, majoritairement plébiscitée par les consommateur,s est américaine, questionne. Quel sera son impact sur la production et la création françaises, au-delà des plates-formes sur le catalogue national ? ».
Actifs culturels… mais de quoi parle-t-on ?
Les intervenants à ce débat partagent au moins un même constat : le cadre réglementaire manque cruellement de définitions, et ce à plusieurs niveaux. Isabelle Madelaine a déjà relevé ce problème quant à la qualification du service fourni par les plates-formes, qui se considèrent comme un service audiovisuel plutôt que de cinéma. Elle rappelle que cette classification repose sur trois critères : le contenu du catalogue (combien représente dans le catalogue le cinéma par rapport à l’audiovisuel ?) ; le visionnage (que visionne l’audience des plates-formes ?) ; la promotion… Mais au sein même de ces trois critères, les définitions manquent. Un film de 2h40 équivaut-il à une série de 6×26 min ? Comment comptabiliser le visionnage ? À partir de trois secondes de lecture ? En l’état, chaque plate-forme peut choisir sa propre méthode.
À ce propos, Jean-François Mary a recensé les moyens de contrôle dont disposait l’Arcom : « Ce sont les moyens de toute autorité publique, renforcés par la loi d’octobre 2021, qui sont ceux d’enquête et d’investigation. Il y a un principe simple propre à tout acteur économique en relation avec l’administration : quand cette dernière n’a pas les données nécessaires pour prendre les décisions qui s’imposent, elle met l’opérateur économique en situation de manquement. » Il a ensuite assuré que les moyens d’enquête dont dispose l’Arcom sont toutefois suffisants pour suivre de près l’activité des plates-formes.
En guise de conclusion, Jean-François Mary a rappelé sa position concernant l’état de l’art de la régulation, de la prédation et de la captation des actifs culturels. « On vient d’avoir un texte faisant que des plates-formes qui sont normalement sous législation étrangère entrent dans la législation nationale et contribuent au financement du cinéma et de l’audiovisuel. Pour le reste, elles demeurent sous la régulation de leur pays d’origine. »
L’innovation du décret de 2021, qui a créé un taux unique de 20 % pour le financement de la création, doit être réparti entre le cinéma et l’audiovisuel. Il s’applique toutefois dans un contexte où l’on observe, professionnels comme spectateurs, que les plates-formes se concentrent plus sur les séries que sur le cinéma. Les critères de cette répartition, fixés dans le décret, devront être définis et précisés par l’Arcom.
Tous les intervenants de ce débat semblent regretter la lenteur avec laquelle évolue le cadre réglementaire d’application à l’exception culturelle, notamment concernant le sujet de l’intégration des plates-formes dans la chronologie des médias… Mais la situation est complexe et peut-être est-ce le prix à payer pour préserver une souveraineté culturelle qui fait la richesse et la qualité de notre patrimoine audiovisuel ?
Article paru pour la première fois dans Mediakwest #50, p. 80-81
