Fin novembre, Roch-Olivier Maistre, Président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, présentait, avec Olivier Henrard, Président du CNC par intérim, une étude conjointe CNC/ARCOM portant sur les trois années de d’application du décret SMAD – relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
Le décret SMAD du 22 juin 2021, venu traduire l’ambition de la directive SMA (Services de Medias Audiovisuels) de 2018, a ouvert une nouvelle ère pour le financement de la création. Il impose aux services de VoD (VàDA), dont l’offre est exclusivement diffusée via une plateforme, des obligations d’investissement dans la production cinématographique et audiovisuelle.
L’Arcom et le CNC ont réalisé une étude pour évaluer les effets de trois ans de mise en œuvre de ce décret. Cette étude* s’appuie sur une analyse quantitative des investissements des SMAD étrangers et se complète informations issues d’une quarantaine d’entretiens avec des acteurs du secteur (éditeurs, producteurs, distributeurs, auteurs ainsi que leurs représentants).
Décret SMAD : trois ans après…
A l’occasion de son discours de présentation de l’étude, Roch-Olivier Maistre a rappelé que les éditeurs nationaux de télévision sont les premiers financeurs de la production nationale, avec des obligations définies en fonction de leurs chiffres d’affaires et qui peuvent être fléchées, en fonction de leur programmation et de leur modèle économique…
« En 2022, les contributions des éditeurs linéaires en télévision s’élevaient à plus d’1,2 Md € … Ce modèle de financement assis sur l’engagement des acteurs audiovisuels traditionnels contribue directement à la vitalité de la création nationale ; il est au cœur des relations que le régulateur entretient avec les acteurs régulés, que ce soit dans les exercices de candidatures aux fréquences, dans l’élaboration des conventions et dans le contrôle des obligations…
Le décret SMAD était nécessaire pour corriger les asymétries réglementaires entre les acteurs nationaux et les plateformes internationales, puisque ces dernières, qui ciblaient le public français, n’étaient pas soumises à des obligations de financement de la production », a rappelé le régulateur audiovisuel qui s’est activement mobilisé pour mettre en œuvre le décret SMAD puisque dès décembre 2021, l’Arcom a réussi à faire adopter aux SMAD internationaux le décret sans heurts.
« De nouveaux financements ont ainsi été mobilisés pour soutenir notre production, qu’il s’agisse de projets audiovisuels ou cinématographiques : en 2022, les dépenses des SMAD correspondaient à près de 350M€, soit 20% des dépenses totales retenues au titre de la production en audiovisuel et en cinéma, en progression de plus de 12% par rapport à 2021.
Depuis l’entrée en vigueur du décret, plus de 866 M€ ont ainsi été déclarés par les trois plus gros services étrangers de vidéo à la demande par abonnement – Disney+, Netflix et Prime Vide. Dans le cadre de ces 866 M€ se sont 624 M€ qui ont été consacrés au préfinancement d’œuvres européennes ou d’expression originale française. »
Les conventions signées avec le régulateur ont en plus souvent été enrichies par la suite par des accords interprofessionnels avec la filière. « Les engagements des grands acteurs de streaming soulignent la force de notre modèle culturel et la volonté de ces acteurs de s’intégrer harmonieusement à ce modèle », a souligné le régulateur.
Des obligations respectées
Le principal enseignement de l’étude menée par l’Arcom et le CNC est qu’avec 866 M€ de dépenses déclarées depuis 2021, les trois services Disney+, Netflix et Prime Video ont apporté une contribution significative au financement de la création européenne et se sont intégrés sans restriction au cadre réglementaire français.
Ces trois éditeurs de VàDA étrangers ont respecté leurs obligations françaises en termes de contribution au financement de la création audiovisuelle et cinématographique, avec des dépenses réparties entre 703 M€ pour les œuvres audiovisuelles et 163 M€ pour les productions cinématographiques. Ces dépenses ont depuis trois ans augmentées, passant de 162 M€, dont 136 M€ pour l’audiovisuel et 26 M€ pour le cinéma en 2021 à 362 M€, comprenant 283 M€ pour l’audiovisuel et 79 M€ pour le cinéma en 2023.
Les trois services de VàDA étrangers semblent désormais parfaitement intégrés au système français de financement du cinéma. Leurs 35 films sortis en salles (à la date de publication de cette étude) présentent une fréquentation moyenne de 308 000 entrées par film, supérieure de 44% à la fréquentation moyenne de l’ensemble des films agréés entre 2021 et 2023.
La structure de financement des films sur lesquels ils interviennent est proche de celle de l’ensemble des films d’initiative française agréés ; la quasi-intégralité de ces films ont un distributeur dès le plan de financement et 83% d’entre-eux sont cofinancés avec au moins un éditeur linéaire.
Pour produire leurs contenus, ces plateformes ont sollicité environ 70 producteurs pour chacun des secteurs audiovisuel et cinématographique ce qui témoigne par ailleurs d’un engagement diversifié et inclusif.
Des films EOF aux budgets relativement élevés
L’étude souligne l’engagement des SMAD dans la production cinématographique et leur contribution à des films de budgets variés, avec un accent sur les œuvres d’expression originale française (EOF) et les productions indépendantes.
Les préfinancements sont prépondérants (79 % des dépenses en 2023) et la quasi-totalité des 81 films pré-financés relève de la production indépendante avec plus d’un tiers d’entre eux ayant un budget inférieur à 4 M€.
Enfin, l’acquisition de droits d’exploitation à l’étranger concerne très peu de films.
Les pré-financements analysés par le CNC sont engagés sur une diversité de films en termes de devis avec un devis moyen élevé (8,7 M€ contre 4,5 M€) pour l’ensemble des films d’initiative française agréés et des montants significatifs pour des premiers films.
Production audiovisuelle
Les services de VàDA étrangers ont déclaré des contributions très excédentaires au cours des exercices 2021 à 2023 et ont respecté toutes leurs obligations de production audiovisuelle, avec un niveau élevé de concentration des dépenses.
Moins de 20% des œuvres financées dans le périmètre CNC représentent plus de 50% de leurs apports.
Au regard des dépenses déclarées auprès de l’Arcom, les apports moyens sont bien plus élevés que ceux des services linéaires, particulièrement en fiction.
Cette analyse se vérifie aussi en comparant les coûts horaires moyens, qui sont supérieurs à ceux de l’ensemble des œuvres audiovisuelles aidées par le CNC, ce qui contribue à l’inflation des coûts de production constatée en fiction.
La fiction toujours facteur d’attractivité mais pas uniquement …
La fiction représente 89 % des dépenses déclarées par les SMAD étrangers en 2023. Les « direct to video » (fictions unitaires d’environ 90 minutes dont le budget est supérieur à 5 M€) y occupent une part importante (34 % de leur contribution totale en 2023).
Depuis 2022, les investissements dans le documentaire de création ont cependant fortement progressé dans la contribution des services étrangers de VàDA, particulièrement s’agissant de la part inédite indépendante. Au total, près de 26 M€ ont été déclarés dans ce genre.
En ce qui concerne l’animation, les dépenses déclarées entre 2021 et 2023, s’élevant à 37 M€, sont majoritairement composées d’acquisitions et sont principalement portées par Netflix.
L’obligation sur ce genre ne profite, à ce stade, que peu au développement de la production inédite EOF indépendante, et les effets du rehaussement des engagements de Netflix et Prime Video, en 2023, ne sont pas encore perceptibles.
Globalement, le décret SMAD a donc démontré son efficacité en réduisant les asymétries entre acteurs nationaux et internationaux.
Il a contribué à renforcer le modèle de financement culturel français, permettant de maintenir un haut niveau de qualité et d’exposition des œuvres tout en favorisant leur diversité.
L’étude confirme que les plateformes respectent leurs obligations, avec une nette concentration sur la fiction, tout en augmentant relativement leurs apports dans d’autres genres. Cependant, des marges de progression subsistent, notamment dans l’exploitation des dispositifs offerts par le décret et dans le développement de la production indépendante, en particulier pour des genres comme l’animation.
Ce cadre continuera donc à évoluer, pour répondre aux besoins des acteurs du secteur et aux défis posés par l’évolution d’un marché en pleine mutation comme en témoigne le récent retrait des chaînes payantes de Canal + de la TNT…
* Périmètres d’analyse détaillés du CNC et de l’Arcom pour les œuvres pré-financées entre 2021 et 2023
Cinéma
- CNC : 58 films agréés, 70,1 M€ investis sur 3 ans (2021-2023).
- Arcom : 57 films agréés et déclarés (obligations).
- Ensemble : 81 films préfinancés et déclarés (obligations), 108,4 M€ investis sur 3 ans (2021-2023).
Audiovisuel
- CNC : 106 œuvres (59 œuvres C2I et 47 œuvres aidées via l’ASF/AESP), 904,4 M€ investis sur 3 ans (2021-2023).
- Arcom : 49 œuvres aidées et déclarées (obligations).
- Ensemble : 99 œuvres préfinancées et déclarées (obligations), 509 M€ investis sur 3 ans (2021-2023).
