Quatre textes de référence
La nouvelle chronologie des médias se structure autour de plusieurs textes qui prennent en compte les grandes évolutions du marché : essor de la SVOD, présence d’acteurs étrangers, évolution des modes de consommation, nécessité de faire contribuer les streamers à la production. Ces textes sont au nombre de quatre :
D’abord le décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. Le décret fixe les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), regroupant les services de vidéos à la demande par abonnement payant à l’acte ou gratuit et les services …
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