Les nouvelles règles de la chronologie des médias

Quatre textes de référence

La nouvelle chronologie des médias se structure autour de plusieurs textes qui prennent en compte les grandes évolutions du marché : essor de la SVOD, présence d’acteurs étrangers, évolution des modes de consommation, nécessité de faire contribuer les streamers à la production. Ces textes sont au nombre de quatre :

• D’abord le décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande. Le décret fixe les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), regroupant les services de vidéos à la demande par abonnement payant à l’acte ou gratuit et les services de télévision de rattrapage. Il dicte aussi les règles en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, d’exposition de ces mêmes œuvres ainsi que les règles en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;
• Ensuite, il y a les conventions signées avec l’Arcom par les plates-formes SMAD qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à un million d’euros et qui comportent un certain nombre d’engagements, en particulier la répartition des dépenses consacrées aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles et la détermination des assiettes de contribution ;
• Évidemment, il y a l’accord sur la nouvelle chronologie des médias signé par les professionnels en date du 24 janvier 2022. L’accord sur la « chronologie des médias » régit l’ordre de sortie des films sur les différents canaux d’exploitation (salle de cinéma, DVD, vidéo payante à l’acte, télévision payante et gratuite, vidéo payante par abonnement, etc.). L’intégration des plates-formes dans le modèle de financement de la création française, grâce au décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (décret SMAD) du 22 juin 2021, imposait un réaménagement du précédent accord de chronologie des médias (2018), antérieur aux obligations désormais imposées aux plates-formes par abonnement. Le nouvel accord, négocié avec la médiation des pouvoirs publics, poursuit le triple objectif de garantir l’accès le plus large aux œuvres pour les spectateurs, l’investissement des acteurs de la diffusion dans la production et le développement de la création cinématographique dans toute sa diversité ;
• Accord qui est suivi le 9 février par un arrêté d’extension signé par la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, qui a décidé de rendre applicable l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias, signé par les organisations professionnelles du cinéma et les représentants des diffuseurs le 24 janvier dernier, à l’ensemble des entreprises intéressées. L’extension de cet accord a été demandée par ses signataires afin d’assurer la pleine efficacité de la chronologie des médias qu’il fixe.

Les points clé du nouvel accord

Avant d’entrer dans le détail de chaque fenêtre de la chronologie, cet accord peut se résumer en cinq points essentiels :

1. D’abord un raccourcissement global de la chronologie qui passe d’une longueur de 44 mois à 36 mois. Dans un environnement numérique où tout s’accélère, ce gain de huit mois dynamise les différents modes d’exploitation des œuvres cinématographiques ;
2. Le deuxième point fondamental de cette chronologie est la nette avancée de la SVOD dans le dispositif français, puisqu’elle déménage du fond de la chronologie à 36 mois vers une fenêtre située devant la télévision en clair ;
3. Ensuite, il y a l’inévitable protection de la fenêtre de Canal+ qui n’a jamais été aussi proche de la salle puisqu’elle démarre à six mois ;
4. L’accord confirme la sacralisation de la fenêtre de la salle de cinéma qui bénéficie d’une fenêtre de quatre mois sans aucune autre forme d’exploitation concurrente. Pourtant, l’essentiel des films a réalisé plus de 98 % des entrées en huit semaines, ce qui pourrait permettre de réduire la chronologie à terme ;
5. Enfin, cette nouvelle chronologie a 36 mois pour faire ses preuves, sachant qu’il est prévu un bilan d’étape au bout de 12 mois. C’est un point important car plusieurs acteurs de la filière n’ont pas souhaité signer l’accord, au premier rang desquels figure la SACD qui justifie sa décision ainsi : « Mais, personne ne peut imaginer que les termes de cet accord peuvent aujourd’hui rester en vigueur pour une durée de trois ans. Les mutations rapides du secteur en termes d’offre, de technologie et de demande conduiront inéluctablement à une évolution rapide de la place du cinéma dans l’ensemble des offres disponibles sur le marché français. La conclusion de cet accord pour une durée de trois ans apparaît donc à la fois incompréhensible et déraisonnable». Et à la différence de Netflix, Disney, Apple TV+ et Amazon n’ont pas signé l’accord.

   

Le DVD et la VOD à quatre mois

La première fenêtre après la salle reste le DVD qui peut démarrer sa vie à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de sortie en salles. Mais la vraie vie numérique d’un film commence avec la VOD transactionnelle (location ou achat) dont le régime est calqué sur le DVD, soit quatre mois après la salle. Compte tenu de l’avancée de la fenêtre de la Pay TV à six mois, la VOD perd deux mois d’exclusivité. Toutefois, il convient de souligner deux points importants au bénéfice de la TVOD :

• En premier lieu, la fenêtre de la VOD ne se referme pas. En effet, le texte précise qu’aucune exploitation ne peut faire obstacle à son exploitation par un service de VOD payant à l’acte.
• En second lieu, un film peut demander une dérogation à trois mois si le film a au maximum 100 000 entrées au terme de sa quatrième semaine d’exploitation. Cette dérogation est de droit et doit faire l’objet d’un formulaire déposé au CNC pour lequel « le silence gardé par le président du CNC pendant trois jours ouvrables vaut décision d’acceptation ». Cela concerne entre 50 et 70 % des films sortis en salles.

Canal+ grand gagnant avec une fenêtre à six mois après la salle.

La télévision payante bénéficie de deux fenêtres :

• Six mois pour les chaînes qui auront conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma, ce qui est le cas de Canal+ qui doit assumer des engagements financiers supplémentaires, une clause de diversité des investissements, des engagements de préfinancement d’œuvres françaises et européennes et une convention avec l’Arcom ;
• Neuf mois dans les autres cas.

En fonction du préfinancement ou des acquisitions des films, la durée d’exclusivité de la télévision payante ne peut se poursuivre au-delà du quinzième ou du dix-septième mois.

La seconde fenêtre de la télévision payante s’intercale dans cet espace et ne peut se poursuivre au-delà du vingt-deuxième mois qui généralement correspond à l’ouverture des droits de la télévision en clair.

La SVOD passe de 36 mois à 15 mois

La SVOD réalise un véritable bond en avant en s’insérant entre la Pay TV et les chaînes en clair. Trois fenêtres sont définies pour les services de SVOD :

• Une fenêtre à 17 mois qui est la nouvelle fenêtre de référence pour la SVOD. Elle concerne, à date, Amazon, Disney+ et Apple TV+. L’exclusivité de la fenêtre est de cinq mois au maximum si le film a été préfinancé ou acquis par un service qui pourrait l’exploiter à partir du vingt-deuxième mois ;
• Une fenêtre à 15 mois en cas d’accord avec les organisations du cinéma. C’est ce que vient de faire Netflix en signant un engagement de financement de 40 millions d’euros pour 2022 avec les organisations du cinéma sur un total de 200 millions d’euros, en application de sa convention signée avec l’Arcom ;
• Enfin une fenêtre à six mois, identique à celle des chaînes payantes, donc Canal+, à condition d’avoir le même type d’accord avec la profession. À date, aucune plates-formes n’a signé un tel accord.

Au final, la fenêtre SVOD ne peut aller au-delà d’un délai de sept mois en cas d’une exploitation ultérieure. Dans le cas contraire, l’exploitation peut se poursuivre.

Les chaînes en clair et les chaînes payantes hors cinéma toujours à 22 mois

Deux fenêtres concernent ces chaînes :

• une fenêtre à 22 mois si la chaîne consacre 3,2 % de son chiffre d’affaires à la production cinématographique, délai ramené à 19 mois si le film n’est pas acquis par une chaîne payante ou par un service de SVOD.
• une fenêtre à 30 mois dans les autres cas.

Par ailleurs, si la chaîne a préfinancé ou acquis le programme, il y a une possibilité de négocier une coexploitation avec un service de SVOD et si la chaîne a négocié un accord avec les ayants droit, alors s’ouvre la possibilité d’une exploitation en replay. Pour rappel, le cinéma n’avait pas le droit d’être intégré dans les offres de replay des chaînes en clair jusqu’à maintenant.

L’AVOD à 36 mois

Enfin, les SMAD gratuits, comme Pluto TV, Rakuten TV ou Mango pourront exploiter des films de cinéma au bout d’un délai de 36 mois.

Si elle peut se justifier du point de vue des professionnels, car la chronologie attribue des droits et des obligations aux différents services en fonction de leur niveau d’engagement financier, cette chronologie est toujours aussi peu compréhensible pour les consommateurs.

Article paru pour la première fois dans Mediakwest #46, p. 132-134