La Cour de Justice confirme qu’une partie des sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée peut être affectée à des actions sociales et culturelles. Cette décision est capitale car elle valide le système mis en place en France dès 1985 et prévoyant que 25% des sommes collectées pour la copie privée doivent être consacrées « à des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes. »
Cette action culturelle est effectuée par les sociétés de perception et de répartition des droits, et représente près de 50 M€ par an, soutenant 5 000 initiatives sur tout le territoire français, dans tous les genres et secteurs culturels.
Ainsi, la copie privée permet de financer les grands et les petits festivals, des pièces de théâtre, des concerts, des manifestations littéraires, des spectacles de rue ou de marionnettes, des expositions d’art, les arts graphiques et plastiques, les créateurs multimédia, le cinéma, le documentaire de création, ou encore les arts du cirque.
La Cour de Justice reconnait également le droit pour un Etat de prévoir, à côté d’un mécanisme d’exonération, un système de remboursement de la rémunération pour copie privée acquittée pour des supports à usage professionnel.
Au-delà, les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs des œuvres musicales, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels, sont satisfaits de cette décision qui renforce la légitimité de la copie privée alors même qu’elle fait l’objet depuis plusieurs années d’une offensive tout azimut en Europe des importateurs de matériels pour obtenir sa disparition.
Les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs des œuvres musicales, de l’audiovisuel, de l’écrit et des arts visuels, attendent avec beaucoup d’intérêt le rapport d’initiative relatif à la copie privée qui sera publié prochainement par le Parlement européen.
