Ces mesures visent à renforcer la transparence dans les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs afin d’améliorer la concurrence dans l’intérêt du consommateur.
Parmi les mesures phares, celles relatives au commerce en ligne ou à distance, qui renforcent les droits contractuels des consommateurs, ont un impact important pour les entreprises.
Toutefois, il ne faut pas oublier que la loi Hamon apporte également des modifications dans le code du commerce, notamment en ce qui concerne les relations contractuelles entre professionnels fournisseurs et distributeurs.
À l’égard du consommateur, que la loi définit restrictivement comme étant « la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », cet objectif se traduit par un renforcement de l’encadrement contractuel avant la vente (1) puis lors de son exécution (2) avec, comme corollaire, un dispositif de sanctions administratives à l’encontre des professionnels négligents.
Entre professionnels, la loi Hamon agit plus particulièrement sur leurs relations contractuelles.
Avant la formation du contrat
Depuis une dizaine d’années, les tribunaux français ont renforcé l’obligation précontractuelle d’information à la charge d’un professionnel dans ses relations avec le consommateur.
Le vendeur qui omet d’informer son client engage sa responsabilité s’il a connaissance d’une information dont l’importance est déterminante du consentement de l’autre partie, surtout quand cette partie n’est pas un professionnel.
La loi Hamon (dans la lignée de la loi Chatel de 2008) vient consacrer cette construction jurisprudentielle en rappelant, avant toute chose, un premier principe essentiel, le vendeur d’un produit ou d’un service a l’obligation d’informer le consommateur avant la vente (article L111-1 à L111-4 du code de la consommation).
Pris pour l’application de la loi Hamon, le décret du 19 septembre 2014 précise quelles sont les informations que les professionnels doivent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente, avant la conclusion du contrat, que la vente soit effectuée à distance ou non.
La loi renforce par ailleurs le dispositif de passation d’un contrat « à distance, hors établissement ou issu d’un démarchage téléphonique ».
• Le professionnel est tenu de décliner son identité : Tout professionnel est désormais tenu de préciser son identité et son activité : son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
Il communique également le statut et la forme juridique de l’entreprise, les coordonnées permettant d’entrer rapidement en contact et de communiquer rapidement avec lui, le cas échéant son numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers, et s’il est assujetti à la TVA, son numéro.
Le cas échéant, le professionnel exerçant une activité autorisée ou réglementée est tenu de communiquer son régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré son autorisation ou celle de son ordre.
• Le professionnel doit renseigner sur le produit et son prix : Le professionnel a également la charge d’informer de manière « lisible et compréhensible » le consommateur sur le prix du bien ou du service, ses modalités de paiement, ses garanties légales et, le cas échéant, contractuelles.
Concernant le prix, le professionnel doit indiquer ce prix ou, lorsque celui-ci n’est pas déterminé au préalable pour un type de service donné, la méthode de calcul permettant au consommateur de le vérifier ou un devis suffisamment détaillé.
• Les conditions générales de vente en ligne doivent rappeler ces renseignements : En matière de commerce en ligne, la nouvelle réglementation se traduit par l’obligation d’émettre des conditions générales de vente en ligne et par la mise à disposition du consommateur des caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu.
Le processus de validation (règle du double clic) est renforcé : le consommateur doit désormais impérativement confirmer sa commande lors de la mise en ligne d’un récapitulatif avant la validation de son achat.
Ce processus de validation doit mentionner, de manière explicite, que la commande est assortie d’un paiement ; à défaut la vente peut être annulée.
Les cases précochées et ajouts automatiques dans le panier sont désormais bannis : « préalablement à la conclusion du contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat ».
Il n’est donc plus permis de proposer des ajouts automatiques supplémentaires tels une assurance contre la casse ou le vol dans le panier lors d’un achat.
L’un des apports de la loi Hamon est de prévoir des sanctions administratives en cas de non respect de ces dispositifs. Ces sanctions essentiellement pécuniaires pourront être prises par la DGCCRF dont les pouvoirs de contrôle sont renforcés.
En l’occurrence, le défaut d’information précontractuelle est sanctionné par une amende d’un montant maximal de 15 000 €.
• Les négociations annuelles entre professionnels : sur ce point, la loi Hamon apporte des modifications importantes dans les relations contractuelles.
Le nouvel article L441-6 du Code de commerce dispose que les conditions générales de vente deviennent le « socle unique » de cette relation : en effet, il arrive souvent que les relations contractuelles entre distributeur et prestataire soient gouvernées à la fois par des conditions générales d’achat du distributeur et celles de vente du prestataire sans qu’il soit clairement établi, en cas de contradiction, quel contrat prévaut.
La loi Hamon prévoit que le distributeur ne peut mettre en avant ses propres conditions générales d’achat pour les faire prévaloir sur les conditions générales de vente du fournisseur lors de la négociation commerciale d’un contrat cadre. Les conditions générales de vente du prestataire prévalent désormais.
L’article L441-7 du Code du commerce prévoit également que le contrat cadre annuel (ou la convention unique) devra être conclu avant le 1er mars de chaque année ou dans le délai de deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou services si ceux-ci sont soumis à un cycle spécifique de commercialisation.
Ce contrat doit mentionner clairement le barème des prix du fournisseur.
Le fournisseur doit enfin communiquer ses conditions générales de vente au plus tard trois mois avant la date de renouvellement du contrat (soit en décembre pour un renouvellement au 1er mars ou deux mois avant la date de renouvellement pour les produits soumis à un cycle spécifique).
Le défaut de communication dans les délais est passible d’une amende de 75 000 Ä pour une personne physique et de 375 000 Ä pour une personne morale, pouvant être doublée en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans.
Autre point à noter entre professionnels, si la loi Hamon ne modifie pas les délais de paiement (article L441-6 du Code de commerce, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture), en cas de factures périodiques le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de celle-ci.
En outre, sont prohibées les pratiques qui ont pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement à 45 ou 60 jours, et sanctionnées par une amende allant jusqu’à 375 000 €, pouvant être doublée en cas de réitération dans le délai de deux ans.
Après la vente…
La loi Hamon renforce la réglementation concernant les délais de livraison, de rétractation et de remboursement mis à la charge du vendeur, en particulier dans une vente à distance.
• La date ou le délai de livraison sont impératifs : La date ou le délai de livraison fixé dans les conditions générales de vente sont désormais impératifs et doivent être respectés.
En tout état de cause, ce délai doit être au maximum de 30 jours et sera considéré comme tel si les conditions générales ne mentionnent aucun délai.
La loi renforce l’obligation d’information du professionnel à l’égard du consommateur : le professionnel doit donc communiquer de manière lisible et compréhensible pour le consommateur la date ou le délai auquel il s’engage à livrer la chose vendue ou à exécuter le service, quel que soit le montant du bien ou du service.
Le professionnel a l’obligation de respecter cette date ou ce délai. À défaut, le consommateur est en droit de résoudre le contrat par lettre RAR immédiatement si la livraison est une condition essentielle du contrat ou après une mise en demeure fixant un délai supplémentaire demeurée infructueuse.
En cas de manquement à l’obligation de livraison, le vendeur s’expose à l’annulation de la vente et doit le remboursement du montant payé du produit ou du service dans un délai de 14 jours.
En cas de retard, il s’expose, en outre, à une majoration de 50 % du prix à payer au consommateur.
• Le délai de rétractation est doublé : Le consommateur bénéficie désormais, à compter de la livraison du produit, d’un délai minimum de rétractation de 14 jours.
Le nouvel article L121-21 du code de la consommation précise que le consommateur dispose d’un délai minimum de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, hors établissement ou à la suite d’un démarchage téléphonique, sans avoir à motiver sa décision.
Toute clause par laquelle le consommateur renonce à son droit de rétractation est nulle. En revanche, ce délai de 14 jours est le minimum légal, il est donc possible de prévoir un délai plus long.
Attention toutefois quant au calcul du point de départ de ce délai : s’il commence pour les biens et services incluant une livraison de bien, à partir du jour de leur réception, ce délai démarre pour les prestations de services, à partir du jour de la conclusion du contrat. Et si le contrat prévoit des livraisons successives pendant une période définie, le délai se calcule à partir de la réception du premier produit.
À défaut d’information du délai de rétractation, la loi sanctionne le professionnel et prévoit que le délai de rétractation soit prolongé de 12 mois, à partir du délai de rétractation initial !
Ce délai de rétractation ne s’applique que dans les contrats entre professionnels et consommateur, il ne s’applique donc pas aux contrats conclus entre professionnels.
Le décret d’application oblige les professionnels à établir un formulaire type de rétraction avec les mentions à fournir au consommateur avec le contrat s’agissant des modalités d’exercice de ce droit de rétractation (conditions, délais, coût de renvoi du produit autrement que par voie postale).
• Retour du produit et remboursement : Le consommateur est tenu de retourner le produit au vendeur au plus tard dans les 14 jours qui suivront sa rétractation.
Il sera tenu de ne supporter que les coûts qui ne sont pas pris en charge par le professionnel hors frais de livraison et seulement si ce professionnel vous a clairement informé des coûts à votre charge dans les conditions générales de vente (article L121-21-3 à 5).
En d’autres termes, en cas de rétractation, le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées pour la vente, frais de livraison « standard » inclus dans le délai de 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la rétractation. Le professionnel n’est donc pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard. En clair, si la livraison est assurée par un transporteur privé ou par Chronopost 24heures, le professionnel ne sera tenu que de rembourser le prix de la livraison classique.
En cas de vente de biens, le professionnel peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération de bien ou jusqu’à ce qu’un justificatif d’expédition lui soit fourni.
Sont exclus certains produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le défaut de remboursement après l’expiration du délai de 14 jours entraîne des majorations :
• Taux d’intérêt légal entre 1 et 10 jours de retard (0,04 %) ;
• 5 % entre 10 et 20 jours de retard ;
• 10 % entre 20 et 30 jours de retard ;
• 20 % entre 30 et 60 jours de retard ;
• 50 % entre 60 et 90 jours de retard ;
• 5 points supplémentaires par mois supplémentaire de retard.
En conclusion
La loi Hamon impacte considérablement les relations contractuelles des professionnels, tant dans leurs relations BtoC avec leurs clients non professionnels que BtoB avec leurs partenaires professionnels.
Au regard des sanctions administratives lourdes qui peuvent être prononcées, un audit des contrats s’impose !
WMA est un cabinet d’avocats intervenant dans les domaines du conseil et du contentieux pour des sociétés des secteurs de l’audiovisuel, des nouvelles technologies et des médias.
Le portail internet « vosdroits.services-public.fr » propose un modèle type de formulaire de rétractation d’un achat à distance
À l’attention de ……………………………………….. [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non respect du délai de rétractation, le vendeur s’expose à une amende fixée à 75 000 €
