Suite à la conclusion le 9 novembre dernier d’une convention similaire avec le CNC, qui pourra ainsi consulter les contrats audiovisuels déposés à la SACD avant l’attribution des aides aux producteurs, cette convention signée avec l’ARCOM permettra à l’autorité indépendante de se doter d’un nouvel outil essentiel à la réalisation de ses missions.

Alors que dans beaucoup de pays européens les auteurs sont menacés par l’inclusion de clauses risquant de restreindre leurs droits – et parfois même de les en priver -, la France a mis en place un cadre plus sécurisant et plus protecteur pour préserver les droits des auteurs.

En ayant accès aux contrats des œuvres audiovisuelles et cinématographiques des auteurs et autrices membres de la SACD, l’ARCOM aura la capacité de pouvoir vérifier que les contrats des auteurs avec leurs producteurs sont conformes aux principes du droit d’auteur à la française, et notamment du droit moral et du droit à rémunération proportionnelle.

Cette coopération engagée avec la SACD constitue un engagement important en faveur du droit d’auteur autour d’un dispositif que la loi a voulu incitatif et responsabilisant pour les diffuseurs selon lequel, en cas de non-respect du droit d’auteur, l’œuvre ne peut être comptabilisée dans les obligations d’investissement de l’éditeur de services.

La SACD restera engagée aux côtés des autorités indépendantes comme l’ARCOM ou des autorités publiques comme le CNC pour que les contrats de production ne spolient pas les créateurs, mais aussi pour faire progresser les droits des autrices et des auteurs dans ce nouveau paysage audiovisuel numérique en cours de réalisation.